Article 1

Le présent règlement fixe les missions, la composition et le mode de fonctionnement et d'organisation de l’Instance nationale de l’Evaluation, de l’Assurance Qualité et de l’Accréditation « IEAQA »

Article 2

L’IEAQA veille à l’évaluation, l’assurance-qualité et l’accréditation dans l’enseignement supérieur. Les opérations d’évaluation sont réalisées par des commissions d’experts composées conformément aux dispositions fixés par l’Instance.

Article 3

Au sens du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :

  • la loi : loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, et notamment son article 42.
  • le Décret : Décret n° 2012-1719 du 14 septembre 2012, fixant la composition de l’instance nationale de l’évaluation, de l’assurance qualité et de l’accréditation et les modalités de son fonctionnement.
  • l'Instance « IEAQA » : l’instance telle qu'elle est prévue à l'article 42 de la loi.
  • Le Conseil : le conseil de l’instance tel que prévu aux articles 2 et 3 du Décret.
  • Le Secréterait : tel que prévu à l'article 17 du Décret.

Article 4

L’instance est composée comme suit :

  • Le conseil
  • Deux départements techniques
  • Un secrétariat permanent.

Article 5

Le conseil, dont la composition est prescrite à l’article 3 du décret susvisé, est présidé par un représentant du corps académique tel que visé à l'article 4 du décret susvisé.

Le président de l’instance dirige les travaux du conseil de l’instance et veille à l’impartialité, la fiabilité et la transparence des opérations d’évaluation et d’accréditation, ainsi qu’à son indépendance de toute autre tierce partie.

Le président de l’instance peut déléguer une partie de ses missions ainsi que sa signature aux personnels placés sous son autorité et dans la limite des missions qui leurs sont assignées.

Article 6

Les membres du conseil de l’instance sont nommés par décret, sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et, ce suite à un appel à candidature, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

En cas de vacance pour quelque raison que ce soit, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre dans un délai maximum de trois mois pour la période restante conformément aux mêmes procédures de nomination. L'exercice des fonctions de membre du Conseil de l’établissement est strictement personnel.

Tout membre du Conseil de l’établissement s'astreint à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès

Article 7

Le conseil de l’instance est chargé de :

  • L’instauration d’un système qualité et d’un guide de procédures propres à l’instance
  • La veille, dans toutes les étapes du travail de l’instance, à l’amélioration de la qualité de ses prestations, sa fiabilité et mettre ses activités et ses méthodes à la disposition de l’évaluation externe par ses homologues dans le cadre de la réciprocité
  • L’approbation de la méthodologie et des procédures de l’assurance qualité
  • L’élaboration et l’adoption d’un code de déontologie
  • La rédaction du règlement intérieur de l’instance
  • L’accréditation des experts évaluateurs sur proposition des départements techniques de l’instance sur la base d’appels à candidature
  • La détermination de la politique de coopération internationale en coordination avec l’autorité de tutelle
  • La mise en place d’un programme d’évaluation et d’accréditation conforme aux priorités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et aux demandes d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
  • L’approbation des rapports d’évaluation et des demandes d’accréditation
  • La délibération sur le rapport annuel de l’instance visé par l’article 49 de la loi n° 2008-19 susvisée
  • La discussion du budget de l’instance
  • La proposition au ministre chargé de l’enseignement supérieur et sur la base d’appels à candidature, la nomination du secrétaire général et des chefs des départements
  • La mise en place d’un système de suivi des procédures adoptées par les universités et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche au vu des rapports d’évaluation et d’accréditation.

Article 8

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son président pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins 15 jours à l’avance à tous les membres du conseil, et accompagné des documents relatifs à toutes les questions devant être examinées lors de la réunion du conseil.

Le président du conseil désigne un cadre parmi le personnel du secrétariat du conseil pour préparer les travaux et assister aux réunions du conseil et rédiger les procès-verbaux. En concertation avec les différents départements de l’instance, le secrétariat du conseil propose, au président l’ordre du jour ainsi que la date pour la tenue de la réunion et prépare un dossier complet comprenant les différents documents devant être examinés.

Une fois la date de la réunion est fixé par le président du conseil, le secrétariat prépare et envoie par le biais du bureau d’ordre les convocations accompagnées du dossier de la réunion aux différents membres du conseil.

Article 9

Les membres qui ne peuvent pas assister à la réunion sont tenus d’informer le secrétariat au moins 3 jours avant la date de la réunion.

Si un des membres ne peut pas assister à la réunion, il ne peut déléguer ses attributions qu’au président du conseil et ce, dans la limite de deux fois par an. Le cas échéant, le président du conseil doit informer le ministère de tutelle dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Le président du conseil peut demander le remplacement de tout membre qui s’est absenté trois fois consécutives sans justification.

Article 10

Le Conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres.

A défaut de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans sept jours au plus à condition que le nombre des membres présents ne soit pas inférieur au tiers des membres.

Toutefois, si le quorum n’est pas atteint, le conseil peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet son avis à la majorité des voix des membres présents, En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal co-signé par le président et l’ensemble des membres présents après sa validation. Une copie est transmise aux membres du conseil, pour avis, dans un délai d’une semaine au maximum à compter de la date de la réunion.

Article 11

Les séances des réunions du conseil sont ouvertes, suspendues et clôturées par le Président. Celui-ci dirige les débats.

Le secrétariat du conseil établit la liste des présent(e)s et absent(e)s et communique la liste des excusés.

Le quorum permettant de délibérer valablement est établi en début de séance.

Article 12

Le secrétariat établit le procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal doit être le compte rendu détaillé des débats. Celui-ci mentionne notamment :

  • le lieu et la date de la réunion ;
  • le nom des membres présents, excusés ou absents ;
  • les points portés à l'ordre du jour ;
  • la constatation par le Président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies ;
  • les conclusions et recommandations qui ont étés convenues.

Une fois le procès-verbal est validé par le conseil, il est adressé par courriel aux différents membres du conseil.

Article 13

Les procès verbaux des réunions du conseil sont consignés dans un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil. A chaque réunion il y aura approbation du procès-verbal de la réunion antécédente.

Article 14

Il est créé à l’instance des comités d’évaluation et d’accréditation couvrant toutes les disciplines et domaines faisant partie de ses activités. Les comités d’accréditation et d’évaluation sont chargés :

  • d’étudier les rapports d’évaluation et d’accréditation et émettre un avis technique à leur sujet,
  • de proposer les critères techniques spécifiques relatifs à l’évaluation et d’accréditation.
  • et de proposer les critères relatifs à la sélection des évaluateurs et experts.

Chaque Comité d’évaluation et d’accréditation est composé de quatre experts spécialisés reconnus pour leur compétence scientifique, leur expérience dans les domaines concernés par l’évaluation et/ou l’accréditation. Le président de l’instance peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux du comité avec avis consultatif.

Article 15

Il est créé à l’instance un comité de sélection et de qualification des évaluateurs et experts, chargé d’examiner les dossiers de candidature des évaluateurs et de suivre le processus de leurs qualifications.

Le comité de sélection et de qualification des évaluateurs est composé du président de l’instance, des chefs de départements techniques ainsi qu’un membre du comité d’évaluation et d’accréditation concerné. Le secrétariat du comité est assuré par le responsable des évaluateurs et experts.

Article 16

Il est créé à l’instance un comité d’arbitrage, chargé de traiter d'éventuel appel contre les décisions de l’instance. Le Comité formule son avis et ses recommandations au président de l’instance qui statue définitivement sur l’appel en question sur avis conforme au comité d’arbitrage.

Article 17

Les décisions relatives à l’évaluation et à l’accréditation sont prises par le président de l’instance sur avis conforme du comité d’évaluation et d’accréditation et après validation par le conseil de l’instance.

Article 18

L’Instance visée à l’article 42 de la loi soumet au Président du gouvernement un rapport annuel sur les activités d’évaluation réalisées.

Article 19

Les membres du conseil sont tenus de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations.

Article 20

Toute modification du présent règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par le conseil après inscription de ce point à l'ordre du jour conformément aux modalités fixées à l'article 8 ci-dessus.